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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de la Sàrl EXPERTS PROGICIELS & INFORMATIQUE (ci-après dénommée E.P.I.), que ce soient des prestations de service, des contrats de maintenance ou des ventes de marchandises assorties ou non de travaux, d’installation, de montage...

1.2 Un contrat de vente est considéré comme définitif dès signature d’une offre de prix (devis), d’un bon de commande ou dès l’envoi par E.P.I. d’un accusé de réception de la commande du client conforme à l’offre de prix. Dans le cas d’avenant, de prestation ou de fourniture complémentaire, les prix complémentaires et les nouveaux délais sont précisés dans une nouvelle offre de prix ou sur un accusé de réception.

1.3 L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est la condition essentielle de l’engagement d’E.P.I. Tout commencement d’exécution de la commande acceptée par E.P.I. implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par le client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, sous réserve des Conditions Particulières pouvant figurer dans l’offre de prix E.P.I.

1.4 Le contrat est formé des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières indiquées dans l’offre de prix, à l’exclusion de tout autre document tel que plaquette, catalogue, prospectus,tarifs imprimés ou conditions générales d’achats.

1.5 Lorsque la commande est tout ou partiellement financée par un établissement de crédit, le client doit remettre à E.P.I., avant le commencement des travaux, la garantie financière prévue à l’article 1799-1 alinéa 2 du Code Civil. A défaut, E.P.I. est en droit de ne pas engager ou de suspendre les travaux en cours.

ARTICLE 2 –PRIX

2.1 Les prix sont établis hors taxes en euro.

2.2 Seule une proposition écrite engage E.P.I.

2.3 En l’absence de stipulation contraire dans l’offre de prix d’E.P.I., l’offre est valable pendant une durée de 4 semaines à compter de sa date d’émission. Pour les fournitures tarifées, les prix sont ceux du tarif en vigueur.

ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDE

3.1 Après acceptation, aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit d’

E.P.I. qui conserve dans tous les cas un droit d’indemnisation égal ou supérieur au tiers du montant de la commande.

ARTICLE 4 – ETUDES ET PROJETS

4.1 Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par E.P.I. restent, sauf condition particulière, son entière propriété matérielle et intellectuelle. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite d’ E.P.I. et devront être restitués à E.P.I. si le contrat n’était pas définitivement conclu.

4.2 E.P.I. est en droit de réclamer le remboursement des frais et études préliminaires si le client ne donne pas suite à l’offre qui lui a été proposée. Dans ce cas, l’offre de prix en précise les modalités.

ARTICLE 5 – DELAIS

5.1 Les délais de livraison, d’installation ou d’exécution sont précisés dans les Conditions Particulières. Ils commencent à courir à la date la plus tardive entre la remise du dernier des éléments indispensables à la réalisation de la vente dont la délivrance a été contractuellement mise à la charge du client et la date de paiement de l’acompte éventuellement prévu.

5.2 Les délais spécifiés s’entendent par une livraison, une installation, des travaux ou des prestations de services effectués aux lieux désignés par les Conditions Particulières.

ARTICLE 6 – TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1 Sauf convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le transport et la livraison sont effectués par E.P.I. ou par un transporteur de son choix. Les délais de livraison sont donnés à tire indicatif.

6.2 L'acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d'effectuer dans les délais prescrits par l'article 105 du Code du Commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d'en aviser E.P.I.

6.3 Le défaut de réserves dans les délais et l'absence d'information à E.P.I. rendront toute réclamation ultérieure irrecevable.

6.4 En cas d'exportation ou de vente dans les DOM TOM, la livraison est effectuée auprès d'un transitaire choisi par E.P.I.

ARTICLE 7 – EXECUTION DE LA COMMANDE

7.1 Le client doit faciliter l’accès et la libre circulation des personnels d’ E.P.I. de manière à leur permettre de réaliser leur mission dans les meilleures conditions.

7.2 En cas de livraison de matériel, celui-ci est livré à l’adresse indiquée sur le contrat.

7.3 Le client s’engage à respecter les consignes, recommandations et procédures d’utilisation des matériels indiquées par E.P.I.

7.4 La signature du bon de livraison vaut procès verbal de réception.

7.5 Toute intervention en dehors des heures ouvrables, faite à la demande du client ou rendue nécessaire pour des causes imputables au client, sera majorée de 25% par rapport au tarif en vigueur ou convenu.

7.6 Le client consent à ce que le personnel d’E.P.I. – ou mandaté par E.P.I. – ait accès à ses données informatiques dans le cadre de l’exécution de sa commande, et puisse les externaliser pour traitement le cas échéant, tout en garantissant la confidentialité des données confiées.

7.7 E.P.I. se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des opérations prévues.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Sauf condition particulière, les paiements s’entendent nets, comptant et sans escompte, par chèque ou virement bancaire payable à réception de facture au siège social d’ E.P.I.

8.2 Toute commande doit faire l’objet d’un acompte de 30% sauf condition particulière stipulée dans l’offre de prix.

8.3 En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure à compter de la date portée sur la facture ou à l’expiration des délais prévus à l’article 5 sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice de dommages et intérêts.

8.4 Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate des livraisons et prestations, notamment dans le cadre des Contrats de Maintenance d’E.P.I.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété du matériel livré n’intervient qu’après paiement intégral du prix principal et accessoires, et il ne pourra donc préalablement faire l'objet d'aucune constitution de gage ou de nantissement.

9.2 Le client assume les risques liés à la garde et à l’utilisation des biens ou des matériels à compter de la livraison, de la réception ou de la mise en service des travaux. Le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer, aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les marchandises, matériels et produits, pour procéder à leur dépôt ou à leur reprise.

ARTICLE 10 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

10.1 Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat , les prestations seront effectuées par des ingénieurs et techniciens E.P.I., ou mandatés par E.P.I., les jours ouvrés, et durant les horaires de bureau traditionnels, à savoir : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

10.2 Les services de maintenance comprennent la fourniture de pièces détachées (sous garantie), la main d'œuvre associée, le diagnostic et la correction des défauts de fonctionnement des matériels qui seront testés après intervention.

10.3 Cas des interventions sur site : Les indications portées sur les fiches d’intervention ne seront pas reproduites sur les factures, seules seront rappelées les références aux fiches. Le client veillera à l’exactitude du temps indiqué, des pièces fournies et s’assurera du bon fonctionnement de son équipement au terme de l’intervention. Toute demi-heure entamée sera due dans son intégralité au tarif horaire en vigueur. Aucune réclamation ne sera acceptée après signature de la fiche d’intervention.

10.4 Cas des interventions en atelier : un devis de réparation sera établi pour les travaux d’un montant supérieur à 45 € HT. En deçà, les prestations seront effectuées d’office. En cas de non acceptation du devis de réparation, une somme forfaitaire de réparation de 45 € HT sera facturée.

10.5 Sont exclus au titre des services sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat, la fourniture des consommables, et tous éléments et/ou sous-ensembles considérés comme consommables par le constructeur, les travaux de connexion électrique. De même, sont exclues les mises à niveau générées par des modifications légales ou réglementaires, ainsi que par la survenance de faits ou termes prévus et/ou inexorables.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Le client doit informer E.P.I., préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l'environnement et à l'utilisation de biens, produits ou services et des adaptations qu'il compte réaliser ou de faire réaliser. Il devra également :

Préparer et maintenir le lieu d'utilisation des biens ou des produits dans un état conforme aux spécifications du constructeur.
Assurer au personnel d’E.P.I. le libre accès aux locaux, et à lui communiquer toutes informations nécessaires à l'exécution de la prestation. Un accès à une ligne téléphonique extérieure proche est également indispensable.
Respecter les procédures d'utilisation des biens et produits décrits dans les manuels d'utilisation des constructeurs.
Fournir et utiliser des consommables agréés par le constructeur.

11.2 Un représentant du client capable de décrire la panne doit être présent sur le lieu d'utilisation des produits lors de chaque intervention du service après-vente d’E.P.I. Le personnel d’E.P.I. s'interdit d'exécuter toute intervention en l'absence de ce représentant.

11.3 Le client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que de la reconstitution des fichiers programmes ou données des fichiers qui viendraient à être altérés ou perdus même en cas de manipulation faite par E.P.I.

11.4 D'une manière générale, le client s'engage à respecter sur l'ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel d’E.P.I. la sécurité nécessaire à l'accomplissement de sa tâche objet du contrat ou de la commande.

ARTICLE 12 – CAS PARTICULIER DES LOGICIELS

12.1 E.P.I. n'est pas concepteur de logiciels. En cas d'utilisation de logiciels pour l'exécution de la commande ou contrat, E.P.I. pourra demander toute justification relative aux droits d'utilisation.

12.2 Le client certifie qu'il est propriétaire des produits objet d'un contrat de prestation de service d’E.P.I., ou qu'il a l'accord du propriétaire pour inclure les produits dans la prestation.

12.3 Sauf condition particulière, les droits d’auteur, reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle, sur les logiciels et autres programmes d’ordinateurs fournis par E.P.I. ne sont en aucun cas transférés au client.

12.4 Le client dispose d’une licence d’utilisation non cessible à un tiers. Cette licence d’utilisation n’emporte pas le droit pour le client de copier le logiciel sauf dans le cas d’une copie de sauvegarde.

12.5 Le client supportera toutes les conséquences d’un usage anormal ou non conforme des programmes.

ARTICLE 13 – RETOUR DE MARCHANDISES

13.1 Avant tout retour, le client devra informer E.P.I. des causes suscitant le retour.

13.2 Le retour ne sera possible qu'après accord écrit préalable d’E.P.I.

13.3 Les biens devront impérativement être retournés dans leur emballage d'origine en port payé accompagné d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.

ARTICLE 14 – GARANTIE

14.1 La garantie des biens distribués par E.P.I. est celle accordée par les constructeurs / éditeurs. Elle ne jouera pas en cas de dommages aux biens ou prestations livrés dans les cas de choc, dommages électriques, non respect des conditions d'environnement édictées par le constructeur, usage non conforme du produit, utilisations d'accessoires et consommables ne respectant pas les spécifications du constructeur. Les biens dits consommables ne donnent lieu à aucune garantie. Le point de départ de la garantie est la date de mise en service du bien.

14.2 E.P.I. n’est pas responsable des dommages indirects consécutifs à une défaillance des biens fournis.

14.3 Les prestations de services sont exécutées dans les règles de l'art. Pour en permettre la bonne réalisation, le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande ou du contrat. Nos prestations d'installation sont garanties dans la période couvrant de la recette provisoire, constituée par le rapport d'intervention, à la recette définitive. Sauf avis contraire du client, notifiée par écrit, la recette est réputée définitive 15 jours ouvrables après la recette provisoire. A l'égard du consommateur non professionnel, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale pour non conformité ou vices cachés.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES

15.1 E.P.I. est dégagée de toute responsabilité en cas de non respect des délais liés à des cas de forces majeures (incendie, arrêt de travail, grève, inondation, épidémie, guerre, acte d’autorité publique, retard ou interruption des transports) ou à des circonstances extérieures à sa volonté.

15.2 D’une manière générale, E.P.I. se trouve libérée de ses engagements relatifs aux délais de livraison ou d’installation lorsque le matériel n’a pu être livré ou mis à sa disposition par le fournisseur, lorsque les renseignements fournis par le client ne sont pas arrivés en temps voulu.

ARTICLE 16 – CONTESTATIONS

16.1 Les offres d’E.P.I. sont basées sur une obligation de moyens. Si l’une des clauses quelconque des présentes devait être considérée comme nulle et non avenue, l’efficacité des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée, et produiraient leur plein effet.

16.2 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg (Bas-Rhin), et ce même en cas de référé. La loi applicable est la loi française.

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